Institutions de l'UE

Le Parlement européen appelle à une approche régionale de la pêche artisanale, à une répartition équitable et à une augmentation progressive des quotas pour la pêche artisanale

Bruxelles, le 18 avril 2016

Plate-forme LIFE

Le mardi 12 avril, lors de sa session plénière à Strasbourg, le Parlement européen adopté une résolution sur "l'innovation et la diversification de la pêche côtière à petite échelle dans les régions dépendantes de la pêche (2015/2090(INI))". http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0109+0+DOC+XML+V0//EN

Le rapporteur, L'eurodéputé croate Ruža Tomašića souligné qu'un nouveau cadre régionalisé était nécessaire pour les pêcheries côtières à petite échelle afin de tenir compte de l'évolution de l'environnement. les spécificités des différentes régions de pêche. Citant l'exemple de la Méditerranée, M. Tomašić a souligné la nécessité d'abandonner l'approche unique qui a caractérisé la PCP jusqu'à présent.

VIE est tout à fait d'accord, et réclame une telle approche depuis sa fondation en 2012. Une telle approche différenciée est le seul moyen de mettre un terme à l'utilisation de l'eau. l'érosion des droits de pêche et la disparition de la pêche à petite échelle. Nous reprenons à notre compte le commentaire de M. Vella selon lequel une "Une approche régionalisée de la définition pourrait avoir un certain mérite, mais risquerait également de créer des conditions de concurrence inégales."

Toutefois, une approche régionalisée de la définition de la pêche à petite échelle ne doit pas nécessairement modifier la définition de l'EMFF. Au contraire, les PAM régionaux et les mesures techniques qu'ils adoptent prendraient par exemple une meilleure prise en compte des différentes combinaisons d'engins artisanaux dans les catégories d'engins non arrimés à petite échelle. Cela pourrait prendre la forme de dérogations ou de mesures techniques spécifiques à appliquer aux segments de la flotte utilisant des engins passifs.

Sur VIEDe l'avis de la Commission, la mise en œuvre du rapport Tomasic contribuerait grandement à redresser de nombreux torts causés au secteur de la pêche à petite échelle et à créer un environnement propice à l'innovation. a plus équitable et des conditions de concurrence plus équitables.

Répondant à l'initiative, le commissaire Vella a observé que "il est un fait que les navires de pêche côtière à petite échelle sont fondamentaux pour la viabilité et la résilience des communautés côtières qui en dépendent, et je suis entièrement d'accord avec ce point de vue."

Le site Pêcheurs à faible impact en Europe (LIFE) félicite Madame Tomašić pour son rapport, et le Parlement européen pour l'avoir adopté. Le rapport soutient l'affirmation de LIFE selon laquelle les spécificités de la pêche côtière à petite échelle nécessitent une approche différenciée, et que ces pêches sont mieux définies au niveau local, dans un cadre régional.

Le Commissaire Vella a souligné à juste titre que dans l'Union européenne, au moins 3 navires sur 4 (75%) sont caractérisés comme étant de petite taille, c'est-à-dire de moins de 12 mètres utilisant des engins non remorqués.

Contrairement aux opérations de pêche à plus grande échelle et plus industrielles, ces activités à petite échelle ont généralement un faible impact sur l'environnement, tout en ayant une valeur sociale et économique élevée, fournissant du poisson frais, des emplois et soutenant les activités économiques et culturelles locales.

Cependant, VIE est tout à fait d'accord avec le commissaire Vella sur le fait que la flotte doit être réglementée et que assouplir davantage les exigences réglementaires relatives à la petite pêche côtière risque d'encourager la pêche par des navires supplémentaires et pourrait aggraver l'encombrement de la bande côtière, notamment dans les zones où la pression sur les stocks réglementés et non réglementés est déjà forte.

VIE note avec inquiétude qu'il existe d'importantes les failles réglementaires par lesquelles passe la pêche illégale, non réglementée et non déclarée sous couvert de pêche sportive.. Ces failles doivent être comblées.

Depuis le lancement de la politique commune de la pêche en 1983, le secteur de la petite pêche a été négligé, marginalisé et traité de manière injuste. C'est pourquoi ce segment de la flotte est souvent appelé "la flotte oubliée de l'Europe". Au cours des 20 dernières années, c'est ce segment de la flotte qui a le plus diminué, parfois de 40 à 50% depuis 1995.

Les PCP successives remontant à 1983 ont eu tendance à se concentrer sur les pêcheries à grande échelle, laissant les autorités nationales s'occuper des pêcheries à plus petite échelle. À quelques exceptions notables près, les autorités nationales ont également eu tendance à négliger les pêcheries à petite échelleet cela s'est traduit par traitement inéquitable par rapport aux pêcheries à plus grande échelle (en termes de droits d'accès à la pêche, d'accès aux marchés, d'accès à la prise de décision, etc.)

Jusqu'à la dernière révision et réforme de la politique commune de la pêche (PCP) de l'Union européenne, la gestion de la pêche à petite échelle était considérée comme une question nationale. La consultation sur le "Livre vert" lancée en 2009 s'est penchée sur la question de savoir si la PCP devait ou non adopter une approche différenciée de la gestion des pêches : une approche pour les flottes à petite échelle dans les communautés côtières, axée sur les objectifs sociaux, et une autre pour les flottes à grande échelle, axée sur l'ajustement des capacités et l'efficacité économique.

Bien que cette suggestion n'ait pas été incorporée dans le nouveau PDC, elle était approuvé par le Parlement européenqui proposait un large éventail de mesures pour défendre et promouvoir le secteur artisanal.

VIE se félicite du fait que l'instrument financier de mise en œuvre de la PCP, le Fonds européen pour la pêche et la mer (FEMP - (UE) n° 508/2014), ainsi que le règlement relatif au marché ((UE) n° 1379/2013), et le règlement relatif aux conseils consultatifs (règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission) contiennent tous des dispositions qui discriminent positivement en faveur de la pêche à petite échelle.

Cependant, comme l'a noté le commissaire Vella, la mise en œuvre de ces mesures dépend des États membresque il leur appartient de décider, dans le cadre des programmes opérationnels respectifs approuvés fin 2015, comment traduire leurs préférences stratégiques en un soutien concret à leur flotte de pêche côtière artisanale..

VIE invite les États membres de reconnaître l'importance des flottes côtières à petite échelle par des plans spécifiques de modernisation de la flotte. LIFE soutient également pleinement l'appel du Parlement européen à l'augmentation des quotas alloués à la pêche artisanale, afin de dynamiser cette forme de pêche socialement et écologiquement durable.

Selon nous, le mise en œuvre de l'article 17 est essentiel à cet égard. L'article 17 invite les États membres à "utiliser des critères transparents et objectifs, y compris ceux de nature environnementale, sociale et économique", lors de la répartition des possibilités de pêche qui leur sont offertes. "Les critères à utiliser peuvent inclure, entre autres, l'impact de la pêche sur l'environnement, les antécédents en matière de respect des règles, la contribution à l'économie locale et les niveaux de capture historiques. Dans le cadre des possibilités de pêche qui leur sont allouées, les États membres s'efforcent de fournir des incitations aux navires de pêche qui déploient des engins de pêche sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant un impact réduit sur l'environnement, telles qu'une consommation d'énergie ou des dommages à l'habitat réduits.."

De telles mesures, si elles sont appliquées dans l'esprit de l'article, contribueraient sans aucun doute à fournir à l'Union européenne l'aide dont elle a besoin. action positive nécessaire pour la pêche à petite échelle pour retrouver leur place dans les pêcheries européennes.

Bien que de nombreuses propositions de Mme Tomasic soient déjà contenues dans la nouvelle PCP, son rapport met en lumière l'inertie des États membres de prendre les mesures positives proposées en matière de pêche à petite échelle, et la nécessité de sa mise en œuvre intégrale.