L'attribution inéquitable des quotas de thon rouge aux petits pêcheurs est portée devant les tribunaux - La plainte déposée en France sera enfin entendue.

11 juin 2021, Port La Nouvelle, France.

C'était le 12 avril 2017, il y a plus de 4 ans! C'est alors que nous avons saisi la justice pour contester la légalité du mécanisme d'allocation du quota de thon rouge à petite échelle en France. Cela fait quatre longues années que nous attendons l'issue d'une action collective intentée par les pêcheurs artisanaux français et l'association Low Impact Fishers of Europe (LIFE).

Nous avions presque renoncé à cet appel. Malgré son importance, il avait disparu sans laisser de trace - jusqu'à maintenant. Enfin, l'audience est fixée à 17 juin à 10 heures au tribunal administratif de Montpellier. Cependant, quelles que soient les raisons de ce délai long et inhabituel, quelles que soient les difficultés auxquelles les institutions juridiques peuvent être confrontées, et malgré la crise sanitaire, nos questions sont toujours d'actualité, tout comme les décisions qui découleront de la procédure.    

Nous avions saisi la justice au sujet de l'arrêté ministériel relatif à la saison de pêche au thon rouge 2017. Inutile de préciser que cet arrêté annuel n'est plus en vigueur en 2021. Cependant, la situation n'a pas changé. Les principes utilisés pour allouer le quota du secteur artisanal sont les mêmes. La gestion internationale efficace du thon rouge a permis au stock de se reconstituer et d'établir le bon état de la pêcherie que nous constatons aujourd'hui. Cette évolution positive a conduit à une augmentation du quota français de 3 226 tonnes en 2017 à 6 026 tonnes en 2021, mais sa répartition interne reste très déséquilibrée et peu claire entre les professionnels artisanaux, tant en Méditerranée qu'en Atlantique. Le nombre limité de licences disponibles ne permet pas non plus d'accorder des droits d'accès suffisants aux petits pêcheurs polyvalents à faible impact.

La pertinence de cet appel n'a pas diminué avec le temps. Il est aussi important aujourd'hui qu'il l'était il y a 4 ans - non seulement pour ceux qui l'ont lancé mais aussi pour un grand nombre de pêcheurs artisanaux. Et, non seulement en France, mais aussi dans d'autres pays européens où une situation similaire existe. Cet appel n'appelle pas à une révolution ou à une confrontation professionnelle entre les "petits" et les "grands" segments de flotte. Il vise simplement à créer un précédent juridique pour les futures saisons de pêche, et à ouvrir un débat sur de nouvelles bases de répartition plus équitables et plus rationnelles entre les segments de flotte.

Les signataires :

• Syndicat Professionnel des Pêcheurs Petits Métiers d'Occitanie (SPMO) ;
• Plate-forme française des petits pêcheurs ;
• Plateforme Low Impact Fishers of Europe (LIFE) ;
• Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var ;
• Prud'homie des pêcheurs de la Ciotat (Bouches du Rhône) ;

Contactez le SPMO, Courriel : petitsmetiers18@gmail.com

Tél : Manu MARTINEZ : 06 33 10 82 04 - Bertrand CAZALET : 06 13 29 51 40

Pêcheurs à faible impact d'Europe : deputy@lifeplatform.eu; tel : +32 486368855