janvier 2024

De nouvelles règles pour un système de contrôle renforcé sont entrées en vigueur le mardi 9 janvier 2024. Ces règles s'appliquent aux navires de pêche de l'UE et aux autres navires pêchant dans les eaux de l'UE. Les petits pêcheurs se sont vu accorder un délai de grâce de quatre ans pour mettre en œuvre la plupart de ces nouvelles mesures (qui seront donc contraignantes en 2028), étant donné qu'un travail de préparation sera nécessaire.

LIFE accueille avec prudence les nouvelles mesures, qui pourraient renforcer le contrôle et la traçabilité à bien des égards. Elles intègrent pour la première fois une approche globale, avec des dispositions sur le contrôle de la pêche récréative.

Les nouvelles dispositions prévoient que le contrôle des activités de pêche soit entièrement numérisé. Plus précisément, les navires de plus de 18 mètres qui présentent un risque élevé de non-conformité seront tenus d'installer un REM et tous les navires, quelle que soit leur taille, devront installer un VMS et communiquer leurs captures par voie électronique (articles 9 et 14), ce qui inclut la nécessité de signaler les cas de perte d'engins de pêche en mer ou les informations relatives aux captures d'espèces sensibles.

À cette fin, les navires d'une longueur inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un système spécifique pour les journaux de pêche mis au point au niveau national ou au niveau de l'Union. Si un ou plusieurs États membres en font la demande au plus tard le 10 mai 2024, la Commission élabore un tel système pour les navires de capture d'une longueur inférieure à 12 mètres.

La numérisation, si elle est bien mise en œuvre, pourrait révolutionner la collecte et l'utilisation des données, en responsabilisant les pêcheurs d'une part, en améliorant leur visibilité et en renforçant la fiabilité des avis scientifiques d'autre part. Si elle n'est pas bien mise en œuvre, avec des systèmes de suivi et de collecte de données non testés et la participation des pêcheurs à leur conception, elle pourrait faire des ravages et alourdir encore la charge bureaucratique - comme nous l'avons vu avec le déploiement désastreux du système de suivi iVMS au Royaume-Uni. Le secret de la réussite de la numérisation réside dans la multifonctionnalité : les systèmes de suivi des navires et de déclaration électronique des captures doivent être utiles à la fois pour les autorités et pour les pêcheurs, faute de quoi ils ne fonctionneront tout simplement pas. 

Ce qui n'est pas encore clair, c'est la manière dont les règles relatives aux débarquements dans des ports désignés affecteront les opérations à petite échelle (considérant 112 et article 41, point a), sur la vérification du tonnage). En fonction des seuils à déterminer par chaque plan pluriannuel régional, les petites entreprises de pêche peuvent ou non être tenues de faire vérifier la taille de leurs captures dans un port désigné situé à une certaine distance de leur port d'attache. Cela pourrait avoir un impact négatif sur leur viabilité économique et restreindre leur accès au marché. 

Un autre élément d'incertitude est la fixation de la marge de tolérance (entre la déclaration de capture et la capture vérifiée), qui sera de 10% et pourra aller jusqu'à 20% dans des cas spécifiques (articles 14.3 et 14.4). Ces tolérances seront désormais calculées par espèce et non plus sur la base des captures totales. Il s'agit là d'une évolution positive qui contribuera à rendre les déclarations de captures plus précises. Le diable sera dans les détails, et il reste à voir si ces nouvelles dispositions constitueront une échappatoire importante pour le débarquement de prises accessoires et d'espèces sous-dimensionnées, ou un outil utile pour rendre les déclarations de captures plus précises. Ce sera sur les prochains actes d'exécution que la Commission fixera ces règles détaillées, d'ici le 10 juillet 2024.

Selon le commissaire à l'environnement, aux océans et à la pêche, Virginijus Sinkevičius : "Le système révisé de contrôle de la pêche est l'aboutissement de cinq années de négociations. Il nous permet d'actualiser considérablement la manière dont les activités de pêche sont contrôlées, afin de garantir une meilleure protection de nos précieuses ressources marines et une meilleure application des règles de contrôle de la pêche tout au long de la chaîne, du filet à l'assiette.."

Le règlement est entré en vigueur le 9 janvier 2024. Les navires de pêche et les autorités de pêche disposeront d'un délai suffisant pour s'adapter aux nouveaux protocoles.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse ici.

Le texte juridique est disponible ici.