Quotas de thon rouge : un pas de plus vers une distribution équitable ?

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
5 avril 2024

Le groupe composé du Syndicat des Petits Métiers d'Occitanie, de la Plateforme de la petite pêche artisanale, du Low Impact Fishers of Europe (LIFE), le Comité départemental des pêches du VAR et la Prud'homie des pêcheurs de la Ciotat (Bouches du Rhône) a salué la décision prise le 28 mars par la Cour administrative d'appel (CAA) de Toulouse de maintenir l'annulation d'un arrêté ministériel fixant les modalités de répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour 2017. Plus de 7 ans après avoir saisi la justice pour contester la légalité de l'attribution du quota de thon rouge (Thunnus thynnus), le groupe n'a pas attendu en vain. 

Après un premier jugement en sa faveur en juin 2021, suivi de l'appel interjeté par l'État en septembre 2021, ce résultat suscite l'espoir de nombreux petits pêcheurs confrontés à une situation insoutenable en termes de répartition des quotas de pêche. Les grands navires monopolisent souvent les quotas, laissant les petits pêcheurs sans rien ou presque.

L'ACA a simplement confirmé l'arrêt de la Cour de Montpellier de 2021 : L'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime est dépourvu de base légale. Il régit l'attribution des possibilités de pêche en fonction de trois critères, à savoir l'historique des producteurs, l'évolution du marché et l'équilibre économique, en ignorant l'intégration du critère environnemental dans les textes nationaux exigée par la réglementation européenne et notamment l'art. 17 de la Politique Commune de la Pêche qui stipule que "les Etats membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris des critères environnementaux, sociaux et économiques. 

Le cas du thon rouge est particulièrement emblématique de cette situation inéquitable, avec un quota national de près de 7 000 tonnes presque entièrement redistribué à la pêche industrielle méditerranéenne pour l'exportation.

Grâce à d'importants efforts de gestion, le stock de thon rouge se reconstitue depuis 10 ans et nous ne pouvons que nous féliciter de son bon état aujourd'hui. Cette évolution positive a permis d'augmenter le quota français de 3 226 tonnes en 2017 à 6 693 tonnes en 2024. Cependant, sa répartition interne reste très déséquilibrée entre la pêche industrielle et la pêche artisanale en Méditerranée et en Atlantique.

Le groupe espère que cette avancée juridique concernant l'accès aux ressources aura un impact tangible sur le terrain pour les centaines de pêcheurs qui luttent pour leur survie.

Lire l'intégralité de l'arrêt en français : https://toulouse.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/l-attribution-des-sous-quotas-de-peche-de-thon-rouge-en-zone-ocean-atlantique-et-mediterranee-doit-integrer-un-critere-environnemental

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Photo : Peix Nostrum