COMMUNIQU\u00c9 DE PRESSE
\n5 avril 2024<\/p>\n
Le groupe compos\u00e9 du Syndicat des Petits M\u00e9tiers d'Occitanie, de la Plateforme de la petite p\u00eache artisanale, du Low Impact Fishers of Europe (LIFE), le Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches du VAR et la Prud'homie des p\u00eacheurs de la Ciotat (Bouches du Rh\u00f4ne) a salu\u00e9 la d\u00e9cision prise le 28 mars par la Cour administrative d'appel (CAA) de Toulouse de maintenir l'annulation d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition du quota de thon rouge accord\u00e9 \u00e0 la France pour 2017. Plus de 7 ans apr\u00e8s avoir saisi la justice pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de l'attribution du quota de thon rouge (Thunnus thynnus), le groupe n'a pas attendu en vain.\u00a0<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s un premier jugement en sa faveur en juin 2021, suivi de l'appel interjet\u00e9 par l'\u00c9tat en septembre 2021, ce r\u00e9sultat suscite l'espoir de nombreux petits p\u00eacheurs confront\u00e9s \u00e0 une situation insoutenable en termes de r\u00e9partition des quotas de p\u00eache. Les grands navires monopolisent souvent les quotas, laissant les petits p\u00eacheurs sans rien ou presque.<\/span><\/p>\n L'ACA a simplement confirm\u00e9 l'arr\u00eat de la Cour de Montpellier de 2021 : L'article L. 921-2 du code rural et de la p\u00eache maritime est d\u00e9pourvu de base l\u00e9gale. Il r\u00e9git l'attribution des possibilit\u00e9s de p\u00eache en fonction de trois crit\u00e8res, \u00e0 savoir l'historique des producteurs, l'\u00e9volution du march\u00e9 et l'\u00e9quilibre \u00e9conomique, en ignorant l'int\u00e9gration du crit\u00e8re environnemental dans les textes nationaux exig\u00e9e par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et notamment l'art. 17 de la Politique Commune de la P\u00eache qui stipule que \"les Etats membres utilisent des crit\u00e8res transparents et objectifs, y compris des crit\u00e8res environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques.\u00a0<\/span><\/p>\n