{"id":18735,"date":"2021-08-16T07:12:06","date_gmt":"2021-08-16T07:12:06","guid":{"rendered":"https:\/\/lifeplatform.eu\/?p=18735"},"modified":"2021-08-16T07:12:06","modified_gmt":"2021-08-16T07:12:06","slug":"french-justice-rules-against-bluefin-tuna-quota-allocation-decision","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lifeplatform.eu\/fr\/french-justice-rules-against-bluefin-tuna-quota-allocation-decision\/","title":{"rendered":"La justice fran\u00e7aise s'oppose \u00e0 la d\u00e9cision d'allocation de quotas de thon rouge"},"content":{"rendered":"

Une victoire judiciaire attendue depuis longtemps pour les p\u00eacheurs artisanaux fran\u00e7ais et europ\u00e9ens.<\/em><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Port la Nouvelle, 29 juillet 2021,<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s une attente apparemment interminable de plus de quatre ans, la justice fran\u00e7aise a finalement donn\u00e9 raison au Syndicat professionnel des p\u00eacheurs petits m\u00e9tiers d'Occitanie (SPMO). Une action collective a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e par le SPMO et trois autres parties prenantes\u00b9 (CDPMEM du Var, Prud'homie de la Ciotat et Plate-forme de la petite p\u00eache artisanale fran\u00e7aise). La plateforme LIFE (Low Impact Fishers of Europe) a apport\u00e9 son soutien financier et moral \u00e0 cette proc\u00e9dure afin que soient repr\u00e9sent\u00e9es les pr\u00e9occupations des autres petits p\u00eacheurs \u00e0 faible impact de l'UE, confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s similaires d'acc\u00e8s aux droits de p\u00eache.<\/p>\n

L'affaire est importante car la d\u00e9cision du juge lors de l'audience au tribunal administratif de Montpellier a des r\u00e9percussions sur la mani\u00e8re dont les quotas de p\u00eache sont allou\u00e9s non seulement en France, mais aussi dans l'ensemble de l'UE. L'un des principaux points mis en \u00e9vidence par le juge est que le m\u00e9canisme de r\u00e9partition des quotas de thon rouge ne r\u00e9pond pas aux normes europ\u00e9ennes requises, qu'il n'est ni transparent ni objectif et qu'il ne tient pas compte de l'article 17.<\/p>\n

L'action a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par les petits p\u00eacheurs \u00e0 faible impact pour contester la mani\u00e8re dont l'allocation des quotas nationaux est effectu\u00e9e en France, et pour la remplacer par un syst\u00e8me plus \u00e9quitable. Un tel syst\u00e8me devrait assurer une distribution plus large des quotas au profit des petits p\u00eacheurs qui exercent le moins d'effort de p\u00eache mais qui re\u00e7oivent une allocation minimale ou sont carr\u00e9ment exclus. Lors de l'audience pr\u00e9liminaire du 17 juin 2021, le greffier du Tribunal a pr\u00e9sent\u00e9 des arguments particuli\u00e8rement forts et \u00e9tay\u00e9s en faveur des requ\u00e9rants (les p\u00eacheurs artisanaux). Son analyse a clairement \u00e9clair\u00e9 la d\u00e9cision des juges, qui ont confirm\u00e9, le 15 juillet 2021, l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9 de 2017 r\u00e9partissant le quota de thon rouge.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences de ce jugement ?<\/strong><\/p>\n

Tout d'abord, elle cr\u00e9e un corpus de jurisprudence sans pr\u00e9c\u00e9dent au niveau national, que les p\u00eacheurs artisanaux peuvent utiliser pour pr\u00e9coniser des modifications du m\u00e9canisme d'allocation du quota de thon rouge. Les principes adopt\u00e9s pourraient \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 d'autres m\u00e9canismes d'allocation en vigueur pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces sous quota.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, elle constitue un pr\u00e9c\u00e9dent juridique d'un int\u00e9r\u00eat majeur au niveau europ\u00e9en car l'analyse de la Cour est fond\u00e9e sur des dispositions issues du droit europ\u00e9en (la politique commune de la p\u00eache). Cela permettra \u00e0 d'autres repr\u00e9sentants professionnels de l'utiliser dans des situations nationales similaires en cas de non-respect des r\u00e8gles europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, cet arr\u00eat apporte une analyse de fond d\u00e9terminante pour l'interpr\u00e9tation et l'application du droit europ\u00e9en par la France. L'\u00e9l\u00e9ment central retenu par les juges est la non prise en compte de l'article 17 du r\u00e8glement (UE) 1380\/2013 relatif \u00e0 la politique commune de la p\u00eache (PCP). Ce dernier impose aux \u00c9tats d'utiliser des crit\u00e8res transparents et objectifs pour r\u00e9partir les possibilit\u00e9s de p\u00eache, notamment de nature environnementale, sociale et \u00e9conomique. Si l'\u00c9tat fran\u00e7ais est libre d'adopter sa propre m\u00e9thode de r\u00e9partition, il doit le faire dans le respect des normes europ\u00e9ennes. En l'esp\u00e8ce, la Cour a constat\u00e9 que le crit\u00e8re environnemental n'\u00e9tait ni d\u00e9fini ni int\u00e9gr\u00e9 dans le syst\u00e8me d'allocation des quotas de thon rouge. De plus, la m\u00e9thode utilis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non transparente et non objective, justifiant l'annulation de l'ordonnance attaqu\u00e9e - c'est-\u00e0-dire le rejet du m\u00e9canisme d'allocation des quotas de thon rouge.<\/p>\n

En quatri\u00e8me lieu, cet arr\u00eat incite \u00e0 reconsid\u00e9rer le syst\u00e8me fran\u00e7ais de r\u00e9partition des quotas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale - pour toutes les esp\u00e8ces. La Cour rappelle que la France peut utiliser ses propres crit\u00e8res de r\u00e9partition\u00b2 de mani\u00e8re in\u00e9gale et non hi\u00e9rarchique. Toutefois, dans l'int\u00e9r\u00eat de la p\u00eacherie et de ses participants, ce cadre d'allocation in\u00e9gal ne doit pas \u00eatre disproportionn\u00e9. Lors de l'audience, ce point a fait l'objet d'une attention prioritaire de la part du Procureur de la R\u00e9publique, qui a consid\u00e9r\u00e9 que le principe de proportionnalit\u00e9 \u00e9tait viol\u00e9 par l'utilisation quasi exclusive du crit\u00e8re des ant\u00e9c\u00e9dents de p\u00eache pour la r\u00e9partition du quota (plus de 90%). L'analyse s'est notamment bas\u00e9e sur l'\u00e9volution du quota fran\u00e7ais entre 2012 et 2017. Ce constat devrait conduire \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage du syst\u00e8me afin d'utiliser tous les crit\u00e8res pour obtenir un r\u00e9sultat plus \u00e9quitable.<\/p>\n

Cette \u00e9tape historique marque une nouvelle voie pour les p\u00eacheurs artisanaux, qui doivent maintenant se pr\u00e9parer \u00e0 respecter les futures \u00e9ch\u00e9ances pour l'allocation du quota de thon rouge. Ils doivent tirer parti de cette d\u00e9cision et formuler des propositions concr\u00e8tes, r\u00e9alistes et constructives. Cela s'appuie sur leur engagement \u00e0 obtenir, d'une part, un syst\u00e8me d'allocation plus \u00e9quitable et, d'autre part, \u00e0 permettre l'acc\u00e8s au thon rouge \u00e0 de nouveaux p\u00eacheurs artisanaux.<\/p>\n

Le SPMO et ses partenaires invitent tous les p\u00eacheurs int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 les rejoindre dans leur lutte pour obtenir une r\u00e9partition plus \u00e9quitable des quotas de p\u00eache, sur la base de l'article 17.<\/p>\n

Les signataires :<\/em><\/p>\n

- Syndicat Professionnel des P\u00eacheurs Petits M\u00e9tiers d'Occitanie (SPMO) ;<\/em><\/p>\n

- Plate-forme de la p\u00eache artisanale fran\u00e7aise ;<\/em><\/p>\n

- LIFE \"Low Impact Fishers of Europe\" ;<\/em><\/p>\n

- Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins du Var ;<\/em><\/p>\n

- Prud'homie des p\u00eacheurs de la Ciotat (Bouches du Rh\u00f4ne) ;<\/em><\/p>\n

\n

\u00b9En avril 2017, le CRPMEM PACA avait \u00e9galement vot\u00e9 en Conseil pour participer au recours en tant qu'intervenant volontaire et cofinanceur. Cependant, son Pr\u00e9sident, Monsieur Molinero, a sciemment refus\u00e9 d'engager son Comit\u00e9 et de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des avocats en charge de la proc\u00e9dure. Cette attitude ill\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par plusieurs membres de son Conseil. Elle t\u00e9moigne d'un manque de respect \u00e9vident de M. Molinero pour son mandat et pour tous les p\u00eacheurs artisanaux de la r\u00e9gion PACA. Les \" conseillers juridiques \" du CRPMEM PACA avaient \u00e9galement estim\u00e9, avec beaucoup de pertinence, qu'un tel recours n'avait aucune chance d'aboutir.<\/em><\/p>\n

\u00b2Il y a trois crit\u00e8res existants : les ant\u00e9c\u00e9dents, l'\u00e9quilibre socio-\u00e9conomique et l'orientation vers le march\u00e9, auxquels il faut maintenant ajouter le crit\u00e8re environnemental.<\/em><\/p>\n\n

\n <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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