{"id":18706,"date":"2021-08-09T13:01:51","date_gmt":"2021-08-09T13:01:51","guid":{"rendered":"https:\/\/lifeplatform.eu\/?p=18706"},"modified":"2021-08-09T13:01:51","modified_gmt":"2021-08-09T13:01:51","slug":"annulation-de-larrete-de-repartition-du-quota-de-thon-rouge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lifeplatform.eu\/fr\/annulation-de-larrete-de-repartition-du-quota-de-thon-rouge\/","title":{"rendered":"Annulation de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition du quota de thon rouge"},"content":{"rendered":"

Une victoire au long cours pour les p\u00eacheurs petits m\u00e9tiers fran\u00e7ais et europ\u00e9ens.<\/em><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Port la Nouvelle, le 29 juillet 2021<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s une attente interminable de plus de quatre ans, le Syndicat des p\u00eacheurs petits m\u00e9tiers d'Occitanie (SPMO) et ses partenaires ont enfin obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Montpellier. Ce recours collectif \u00e9tait port\u00e9 par le SPMO et trois intervenants volontaires\u00b9 (CDPMEM du Var, Prud'homie de la Ciotat et Plate-forme de la petite p\u00eache artisanale fran\u00e7aise). La plate-forme LIFE (Low Impact Fishers of Europe) a apport\u00e9 son soutien financier et moral \u00e0 cette proc\u00e9dure afin de repr\u00e9senter aussi les autres p\u00eacheurs de l'Union Europ\u00e9enne qui connaissent les m\u00eames difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux droits de p\u00eache.<\/p>\n

Pour rappel, le recours visait la contestation de la cl\u00e9 de r\u00e9partition du quota national afin de permettre sa r\u00e9partition plus \u00e9quitable et plus large au b\u00e9n\u00e9fice des p\u00eacheurs petits m\u00e9tiers qui exercent l'effort de p\u00eache le plus faible mais sont les moins dot\u00e9s, voire carr\u00e9ment exclus du moindre quota de capture. Lors de l'audience pr\u00e9alable du 17 juin 2021, le Rapporteur Public du Tribunal avait formul\u00e9 des conclusions particuli\u00e8rement solides et \u00e9tay\u00e9es en faveur des requ\u00e9rants. Son analyse a manifestement \u00e9clair\u00e9 la d\u00e9cision des juges qui ont confirm\u00e9, le 15 juillet 2021, l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition du quota de thon rouge pour l'ann\u00e9e 2017.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences de ce jugement ?<\/strong><\/p>\n

En premier lieu, il cr\u00e9e une jurisprudence in\u00e9dite au plan national sur laquelle les requ\u00e9rants vont pouvoir s'appuyer pour faire \u00e9voluer la cl\u00e9 de r\u00e9partition du quota de thon rouge. Les principes retenus pourront s'appliquer aussi \u00e0 d'autres m\u00e9canismes en vigueur pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces sous quotas.<\/p>\n

En second lieu, il constitue une base jurisprudentielle d'int\u00e9r\u00eat majeur au plan europ\u00e9en car l'analyse du Tribunal se fonde sur des dispositions issues du droit europ\u00e9en. Cela permettra \u00e0 d'autres repr\u00e9sentants professionnels de s'en pr\u00e9valoir dans des situations nationales similaires de non-respect des r\u00e8gles communautaires.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, ce jugement apporte une analyse de fond d\u00e9terminante dans l'interpr\u00e9tation et l'application des r\u00e8gles de droit europ\u00e9en par la France. L'\u00e9l\u00e9ment central retenu par les juges est celui de la non prise en compte de l'article 17 du r\u00e8glement UE n\u00b01380\/2013 relatif \u00e0 la politique commune de la p\u00eache (PCP). Ce dernier impose aux Etat l'utilisation de crit\u00e8res transparents et objectifs pour r\u00e9partir les possibilit\u00e9s de p\u00eache, y compris des crit\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re environnemental, social et \u00e9conomique. Si l'Etat fran\u00e7ais est libre d'adopter sa propre m\u00e9thode de r\u00e9partition, il doit le faire en conformit\u00e9 avec les normes europ\u00e9ennes. En l'esp\u00e8ce, le Tribunal a relev\u00e9 que le crit\u00e8re environnemental n'\u00e9tait ni d\u00e9fini, ni int\u00e9gr\u00e9 dans le syst\u00e8me d'attribution des quotas de thon rouge. En outre, la m\u00e9thode utilis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme non transparente et non objective, justifiant l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.<\/p>\n

En quatri\u00e8me lieu, ce jugement incite \u00e0 reconsid\u00e9rer la cl\u00e9 de r\u00e9partition fran\u00e7aise et l'application de sa m\u00e9thode d'attribution dans ses diff\u00e9rentes composantes. Le Tribunal rappelle que la France peut utiliser ses propres crit\u00e8res\u00b2<\/i>\u00a0de r\u00e9partition de fa\u00e7on in\u00e9gale et non hi\u00e9rarchis\u00e9e. Mais, dans l'int\u00e9r\u00eat de la p\u00eacherie et de ses acteurs, ce cadre in\u00e9gal de r\u00e9partition ne doit pas l'\u00eatre de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e. Lors de l'audience, ce point a fait l'objet d'une attention prioritaire de la part du Rapporteur Public, consid\u00e9rant qu'il y avait une atteinte au principe de proportionnalit\u00e9 dans l'utilisation quasi-exclusive du crit\u00e8re des ant\u00e9riorit\u00e9s pour la r\u00e9partition du quota (plus de 90%). L'analyse retenue se fondait notamment sur l'\u00e9volution du quota fran\u00e7ais entre 2012 et 2017. Cet \u00e9l\u00e9ment devra conduire \u00e0 un effort de r\u00e9\u00e9quilibrage afin d'utiliser l'ensemble des crit\u00e8res dans de plus justes proportions.<\/p>\n

Cette avanc\u00e9e historique s'annonce comme un nouveau d\u00e9part pour les petits m\u00e9tiers qui doivent d\u00e9sormais pr\u00e9parer les futures \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9partition du quota de thon rouge. Ils doivent s'approprier la d\u00e9cision et formuler des propositions concr\u00e8tes, r\u00e9alistes et constructives. C'est la suite de leur engagement pour aboutir, d'une part, \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9partition plus \u00e9quitable, et d'autre part, permettre l'acc\u00e8s au thon rouge \u00e0 de nouveaux p\u00eacheurs petits m\u00e9tiers. Dans ce but, le SPMO et ses partenaires invitent tous les p\u00eacheurs int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 se joindre \u00e0 eux pour renforcer leur d\u00e9marche collective et repr\u00e9sentative afin de capitaliser sur ce succ\u00e8s fondateur.<\/p>\n

Les signataires :<\/em><\/p>\n

- Syndicat Professionnel des P\u00eacheurs Petits M\u00e9tiers d'Occitanie (SPMO) ;<\/em><\/p>\n

- Plate-forme de la petite p\u00eache artisanale fran\u00e7aise ;<\/em><\/p>\n

- LIFE \" Low Impact Fishers of Europe \" ;<\/em><\/p>\n

- Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins du Var ;<\/em><\/p>\n

- Prud'homie des p\u00eacheurs de la Ciotat (Bouches du Rh\u00f4ne) ;<\/em><\/p>\n

\n

\u00b9 En avril 2017, le CRPMEM PACA avait \u00e9galement vot\u00e9 en Conseil sa participation au recours en tant qu'intervenant volontaire et cofinanceur. Mais son pr\u00e9sident, M. Molinero, a sciemment refus\u00e9 d'engager son Comit\u00e9 et de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des avocats en charge de la proc\u00e9dure. Cette attitude ill\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par plusieurs membres de son Conseil. Elle t\u00e9moigne d'un manque de respect manifeste de M. Molinero \u00e0 l'\u00e9gard de son mandat et de l'ensemble des p\u00eacheurs petits m\u00e9tiers de la R\u00e9gion PACA. Les \" conseils juridiques \" du CRPMEM PACA avaient en outre consid\u00e9r\u00e9, avec beaucoup de pertinence, qu'un tel recours n'avait aucune chance d'aboutir.<\/em><\/p>\n

\u00b2 Trois crit\u00e8res existants : ant\u00e9riorit\u00e9s, \u00e9quilibres socio-\u00e9conomiques et orientations de march\u00e9, auxquels devra s'ajouter d\u00e9sormais le crit\u00e8re environnemental.<\/em><\/p>\n\n

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